Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD1519199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/DEFD1519199A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, D. 4221-7, R. 4221-18, R. 4221-19 et R. 4241-3 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.