Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD1519199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/DEFD1519199A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Conformément à l'article D. 4221-7 du code de la défense, reçoit délégation de pouvoirs pour porter la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile :
En ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre affectés dans une unité de cette armée, le délégué aux réserves de l'armée de terre.