Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD1519199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/DEFD1519199A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Conformément à l'article R. 4211-10 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer la radiation de la réserve opérationnelle :
En ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.