Article 8
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours relevant du présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1516712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/28/MENH1516712A/jo/article_8
Texte n°8
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours relevant du présent chapitre.
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