Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Version INITIALE

NOR : EINT1511156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/EINT1511156A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.