Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Version INITIALE

NOR : EINT1511156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/EINT1511156A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 du code du travail pendant toute la période de l'agrément précédent.