Décision n° 2015-0775 du 2 juillet 2015 autorisant la société SPM Télécom à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ARTL1518723S

Texte n°95

Article 3


La présente autorisation prend effet à compter du 8 juillet 2015, jusqu'au 30 avril 2025. Un an au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.