LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

Version INITIALE

NOR : AFSX1427054L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/AFSX1427054L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/2015-988/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1, après les mots : « vingt-cinq ans », sont insérés les mots : « ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 120-30, les mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit à trente ».