L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
b) Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
c) Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et ».