Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Version INITIALE

NOR : RDFF1510331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510331D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-984/jo/article_12

Texte n°39

Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Article 12


L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »