Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Version INITIALE

NOR : RDFF1510331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510331D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-984/jo/article_10

Texte n°39

Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Article 10


Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 14 du présent décret.