Article 3
Sous réserve du respect des dispositions précitées, les accidents survenus au cours d'une action de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention sont reconnus imputables au service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1518574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/27/INTC1518574A/jo/article_3
Texte n°26
Sous réserve du respect des dispositions précitées, les accidents survenus au cours d'une action de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention sont reconnus imputables au service.
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