Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-927 du 28 juillet 2015 portant publication de la lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1)
NOR : MAEJ1517394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/28/MAEJ1517394D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/28/2015-927/jo/article_2
Texte n°4