Décret n° 2015-927 du 28 juillet 2015 portant publication de la lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1517394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/28/MAEJ1517394D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/28/2015-927/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 sera publiée au Journal officiel de la République française.