Décret n° 2015-927 du 28 juillet 2015 portant publication de la lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1517394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/28/MAEJ1517394D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/28/2015-927/jo/texte

Texte n°4

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980 et d'un protocole concernant la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984 ;
Vu le décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999,
Décrète :


  • La lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
      MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL


      Le Ministre


      Paris, le 6 novembre 2014.


      M. François DAVENNE Secrétaire Général de l'Organisation pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Berne (Suisse)


      Monsieur le Secrétaire Général,
      Par courrier du 26 juin 2006, mon ministère avait porté à votre connaissance que le Gouvernement de la République française avait décidé de ne pas appliquer, pendant une période transitoire, l'appendice G (ATMF - Admission technique de Matériel Ferroviaire utilisé en trafic international) de la COTIF.
      J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice G à la convention à la date d'entrée en vigueur de cet appendice G révisé, soit le 1er juillet 2015.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
      Laurent Fabius


Fait le 28 juillet 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2015.

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