Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : PRMD1515011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/17/PRMD1515011A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Au sein des services énumérés à l'article 1er, les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d'information.