Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : PRMD1515011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/17/PRMD1515011A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :
1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : le service du commandement opérationnel de cyberdéfense de l'état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l'armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Parmi les services relevant du ministre de l'intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.