La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)
NOR : PRMX1511447L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1511447L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-911/jo/article_snum1
Texte n°1