LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1511447L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1511447L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-911/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Président


»