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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0171 du 26 juillet 2015

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/7/26

LOIS

  1. LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)
  2. LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
  2. Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
  3. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par le Président de la République, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC
  4. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par le Président du Sénat, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC
  5. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC
  6. Observations du Gouvernement sur la loi relative au renseignement
  7. Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au renseignement

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
  2. Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
  3. Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
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