Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF1516703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/MAEF1516703A/jo/article_3
Texte n°5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.