Article 28
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 septembre 2015 sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST1510722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/JUST1510722A/jo/article_28
Texte n°4