Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »

Version INITIALE

NOR : FCPD1512712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/FCPD1512712A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :


- les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents des services d'enquête de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
- les agents de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.


Peuvent être destinataires des données du traitement :


- les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les directions régionales des finances publiques.