Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »

Version INITIALE

NOR : FCPD1512712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/FCPD1512712A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau F 2 de la direction générale des douanes et droits indirects.
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