Article 4
Les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1512712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/FCPD1512712A/jo/article_4
Texte n°27
Les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.