Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »

Version INITIALE

NOR : FCPD1512712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/FCPD1512712A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.