Article 6
La décision du 27 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMES1517208S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/15/OMES1517208S/jo/article_6
Texte n°30
La décision du 27 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
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