Article 2
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 et R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement
NOR : DEVP1510012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/DEVP1510012A/jo/article_2
Texte n°7