LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1302460L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/MAEJ1302460L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/2015-822/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).