LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (1)

NOR : MAEJ1302457L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/MAEJ1302457L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/2015-821/jo/texte
JORF n°0156 du 8 juillet 2015
Texte n° 3
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,8 Ko

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-821. Sénat : Projet de loi n° 261 (2013-2014) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 160 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 162 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2014 (TA n° 44, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2489 ; Rapport de Mme Françoise Imbert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2766 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2015 (TA n° 548). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,8 Ko
Retourner en haut de la page