Article 4
Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1506316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/ETSD1506316D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/2015-790/jo/article_4
Texte n°17
Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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