Article 3
A l'article R. 6333-8 du code du travail, après les mots : « Les dispositions prévues par les articles R. 6332-18 à R. 6332-22 » sont insérés les mots : « et R. 6332-38 à R. 6332-42 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1506316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/ETSD1506316D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/2015-790/jo/article_3
Texte n°17
A l'article R. 6333-8 du code du travail, après les mots : « Les dispositions prévues par les articles R. 6332-18 à R. 6332-22 » sont insérés les mots : « et R. 6332-38 à R. 6332-42 ».
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