Article 13
Le candidat ne peut pas conserver le bénéfice de l'inscription sur la liste principale ou sur la liste complémentaire d'une année sur l'autre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1511920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/DEFH1511920A/jo/article_13
Texte n°9
Le candidat ne peut pas conserver le bénéfice de l'inscription sur la liste principale ou sur la liste complémentaire d'une année sur l'autre.
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