Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »

Version INITIALE

NOR : INTS1512056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/INTS1512056A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


I. - Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :


- les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire.


II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er :


- le candidat à l'examen du permis de conduire ;
- l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit.