Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »

Version INITIALE

NOR : INTS1512056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/INTS1512056A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire.