Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : ETLL1508571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/ETLL1508571A/jo/article_12

Texte n°31

Article 12


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.