Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
NOR : ETLL1508571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/ETLL1508571A/jo/article_11
Texte n°31