Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1509523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/RDFF1509523A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Assistant principal de service social
1 500
1 100

Assistant
1 200
1 020