Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1509523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/RDFF1509523A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1
13 730
11 970

Groupe 2
12 410
10 560