Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1509523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/RDFF1509523A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1
1 870
1 630

Groupe 2
1 690
1 440