Arrêté du 2 février 2015 relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : ETSD1501380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/2/ETSD1501380A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.