Arrêté du 2 février 2015 relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : ETSD1501380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/2/ETSD1501380A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les seuils mentionnés à l'article D. 6523-2-1, 1° du code du travail que les organismes paritaires collecteurs agréés sont tenus de respecter pour être autorisés à collecter dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont fixés pour les collectivités territoriales concernées comme suit :
Saint-Barthélemy : 110 000 € ;
Guadeloupe : 900 000 € ;
Guyane : 60 000 € ;
Saint-Martin : 20 000 € ;
Martinique : 700 000 € ;
La Réunion : 2 000 000 €.