Article 9
Une attestation, versée au dossier de l'agent, est délivrée à l'issue des formations prévues à l'article 8.
Arrêté du 10 juin 2015 relatif à la formation statutaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
NOR : INTA1511018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/10/INTA1511018A/jo/article_9
Texte n°24