Article 17
Les durées d'occupation d'emploi mentionnées au II de l'article 6 et au II de l'article 7 ne sont pas exigibles pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
NOR : VJSR1507972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/VJSR1507972D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-633/jo/article_17
Texte n°37