Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : VJSJ1510205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/VJSJ1510205A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.