Article 1
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2015, 2016 et 2017 à 30 %.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINP1508257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/EINP1508257A/jo/article_1
Texte n°27
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2015, 2016 et 2017 à 30 %.
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