Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs

Version INITIALE

NOR : FCPB1511507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPB1511507D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-620/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.