Article 10
Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « sans délai » sont insérés après les mots : « L'exclusion définitive du joueur entraîne la clôture ».
Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs
NOR : FCPB1511507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPB1511507D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-620/jo/article_10
Texte n°15