Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Version INITIALE

NOR : FCPT1505747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/4/FCPT1505747D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/4/2015-619/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.