Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le taux moyen de la prime de rendement est fixé à 15 % du traitement brut de l'agent considéré. »
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR : DEVK1509098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/2/DEVK1509098A/jo/article_2
Texte n°7