Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

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NOR : DEVK1509098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/2/DEVK1509098A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1999 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le taux moyen de la prime de technicité est fixé à 15 % du traitement brut de l'agent considéré. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Le taux moyen de la prime de rendement est fixé à 15 % du traitement brut de l'agent considéré. »


  • Le directeur du budget, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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